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Amendement N° 96 (Rejeté)
Lois de financement de la sécurité sociale
Discuté en séance le 24 mars 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 mars 2005 par : M. Cazeau, Mme Demontès, MM. Sergent, Massion, Godefroy, Domeizel, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 208 (2004-2005) organique relatif aux lois de financement de la sécurité sociale
Article 1er
Après le troisième alinéa (b) du 2° du A du I du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …) Elle retrace le montant des compensations versées par l'Etat au titre des exonérations ou des réductions de cotisations ou contributions de sécurité sociale affectées aux régimes obligatoires de base ou aux organismes concourant à leur financement ainsi que des réductions de l'assiette ou des abattements sur l'assiette de ces cotisations ou contributions.
Exposé Sommaire :
L'objet du présent amendement est d'introduire dans le corps de la loi de financement de la sécurité sociale le montant des compensations versées par l'Etat au titre des exonérations ou des réductions de cotisations ou contributions de sécurité sociale et de poser ainsi le principe de la compensation intégrale par l'Etat de ces exonérations.
L'annexe prévue à ce sujet à l'article 2 viendrait ainsi compléter et expliciter les dispositions contenues dans le corps de la loi de financement.
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