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Amendement N° 97 rectifié (Rejeté)
Lois de financement de la sécurité sociale
Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 mars 2005 par : M. Cazeau, Mme Demontès, MM. Sergent, Massion, Godefroy, Domeizel, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 208 (2004-2005) organique relatif aux lois de financement de la sécurité sociale
Article 1er
Rédiger ainsi le V du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111 3 du code de la sécurité sociale :
« V. La mission d'assistance du Parlement et du Gouvernement confiée à la Cour des comptes par l'article 47-1 de la Constitution comporte :
« 1° la certification de la régularité, de la sincérité et de la fidélité des comptes des
organismes nationaux du régime général et des comptes combinés de chaque branche et de l'activité de recouvrement du régime général
établis conformément aux dispositions du présent livre.
« 2° l'obligation de répondre aux demandes d'assistance formulées par le président et les rapporteurs de la commission de chaque assemblée chargée des lois de financement de la sécurité sociale dans le cadre de missions de contrôle et d'évaluation prévues par l'article LO. 111 9 du présent code. »
Exposé Sommaire :
Il s'agit de mettre en parallèle le contenu de la mission d'assistance de la cour des comptes au Parlement en matière de lois de finances et de lois de financement de la sécurité sociale.
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