Amendement N° 99 rectifié (Rejeté)

Avantl'article 2, insérer un article additionnel rédigé comme suit :

Après l'article LO. 111-8 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. LO. … - I. Le projet de loi de règlement de la sécurité sociale est déposé et distribué avant le 1er juin de l'année suivant celle de l'exécution des lois de financement auquel il se rapporte.

« II. A. La loi de règlement présente, pour la dernière année écoulée, les tableaux d'équilibre par branche de l'ensemble des régimes obligatoires de base et de manière spécifique les comptes par branche du régime général, ainsi que les comptes de chaque organisme concourant au financement de ces régimes et à l'amortissement de leur dette. La Cour des comptes émet un avis sur la cohérence de ces tableaux d'équilibre.

« B. Sont joints au projet de loi de règlement :

« 1° Le montant définitif de dépenses par branche de l'ensemble des régimes obligatoires de base et, de manière spécifique, celles du régime général, ainsi que les recettes des organismes concourant au financement de ces régimes et à l'amortissement de leur dette ;

« 2° Le développement des recettes par branche de l'ensemble des régimes obligatoires de base et, de manière spécifique, celles du régime général, ainsi que les recettes des organismes concourant au financement de ces régimes et à l'amortissement de leur dette ;

« 3° Une annexe présentant les comptes définitifs des organismes qui financent ou gèrent des dépenses relevant de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie ;

« 4° Une annexe présentant les comptes définitifs des organismes nationaux gérant un régime de base de la sécurité sociale établis selon l'article 114-6 du code de sécurité sociale.

« 5° Les rapports annuels de qualité et d'efficience par objectif faisant connaître les résultats attendus et obtenus, les indicateurs associés, en mettant en évidence les écarts avec les prévisions des lois de financement de l'année considérée, ainsi qu'avec les réalisations constatées dans la dernière loi de règlement.

« C. Est également transmis au parlement un rapport présentant le compte rendu des vérifications opérées notamment en application du V de l'article LO. 111-3. »