Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 10 (Non soutenu)
Services dans le marché intérieur
Discuté en séance le 23 mars 2005
Déposé le 14 mars 2005 par : MM. Ries, Lagauche, Mme Tasca, MM. Frimat, Bel, Mme Y. Boyer, MM. Caffet, Courteau, Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel, Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoul, Raoult, Reiner, Repentin, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Desessard, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Texte de loi N° 20042005-230
Proposition de résolution européenne
I - A la fin du seizième alinéa de la proposition de résolution, remplacer les mots :
en l'état
par les mots :
et doit être retirée
II - En conséquence supprimer l'ensemble des alinéas suivants (du dix-septième au trente cinquième)
Exposé Sommaire :
Les auteurs de l'amendement estiment que la
proposition de directive relative aux services dans le marché intérieur n'est pas modifiable et doit donc être retirée.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.