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Amendement N° 13 (Non soutenu)
Services dans le marché intérieur
Discuté en séance le 23 mars 2005
Déposé le 14 mars 2005 par : MM. Ries, Lagauche, Mme Tasca, MM. Frimat, Bel, Mme Y. Boyer, MM. Caffet, Courteau, Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel, Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoul, Raoult, Reiner, Repentin, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Desessard, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Texte de loi N° 20042005-230
Proposition de résolution européenne
Remplacer les trente et unième, trente-deuxième et trente-troisième alinéas de la proposition de résolution par un alinéa ainsi rédigé :
Demande l'abandon pur et simple du principe du pays d'origine afin de respecter « l'acquis communautaire » en matière d'harmonisation et la démarche d'harmonisation par le haut des législations nationales et de reconnaissance mutuelle des législations les plus protectrices ;
Exposé Sommaire :
Par cet amendement, les auteurs souhaitent que le principe du pays d'origine soit purement et simplement abandonné.
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