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Amendement N° 15 rectifié (Non soutenu)
Services dans le marché intérieur
Discuté en séance le 23 mars 2005
Déposé le 15 mars 2005 par : MM. Ries, Lagauche, Mme Tasca, MM. Frimat, Bel, Mme Y. Boyer, MM. Caffet, Courteau, Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel, Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoul, Raoult, Reiner, Repentin, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Desessard, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Texte de loi N° 20042005-230
Proposition de résolution européenne
Remplacer les deux derniers alinéas de la proposition de résolution par un alinéa ainsi rédigé :
Demande en préalable à toute directive sur les services, l'adoption d'une directive-cadre sur les services d'intérêt général.
Exposé Sommaire :
Il s'agit de conditionner toute directive sur les services à l'adoption d'une directive-cadre sur les services d'intérêt général.
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