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Amendement N° 167 rectifié (Adopté)
Clôture de la session ordinaire
Discuté en séance le 30 juin 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Sous-amendements associés : 209
Déposé le 30 juin 2005 par : M. Hyest, au nom de la commission des lois.
Rédiger comme suit le I de cet article :
I.- Le 4 de l'article 1929 quaterdu code général des impôts est ainsi rédigé :
« 4. La publicité est obligatoire lorsque les sommes dues, au titre d'un semestre civil, par un redevable à un même poste comptable ou service assimilé et susceptibles d'être inscrites demeurent impayées. »
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