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Amendement N° 289 (Rejeté)
Clôture de la session ordinaire
Discuté en séance le 30 juin 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 27 juin 2005 par : MM. Badinter, C. Gautier, Yung, Frimat, Peyronnet, Mme Bricq, MM. Charasse, Guérini, Mme M. André, MM. Collombat, Courrière, Dreyfus-Schmidt, Mahéas, Sueur, Sutour, les membres du Groupe Socialiste et apparentés.
Projet de loi N° 235 (2004-2005) adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence de sauvegarde des entreprises
Avant l'article 1er
Avant
l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 411-2 du code de l'organisation judiciaire est ainsi rédigé :
« Art. L. 411-2. -
Un décret en Conseil d'Etat fixe le siège et le ressort des tribunaux de commerce.
»
Exposé Sommaire :
La réforme de la carte judiciaire est l'une des variables déterminantes du coût global pour les finances publiques de la réforme de la justice commerciale : plus le nombre de tribunaux de commerce est élevé, et partant leur implantation géographique morcelée, plus il faudra de magistrats professionnels pour y siéger.
Les décrets n° 2000-659 et n° 2000-660 du 30 juillet 2000 ont supprimé 37 tribunaux de commerce. On ne peut que souhaiter la poursuite de ce mouvement de rationalisation de la carte judiciaire.
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