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Amendement N° 322 (Rejeté)
Clôture de la session ordinaire
Discuté en séance le 30 juin 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 27 juin 2005 par : MM. Badinter, C. Gautier, Yung, Frimat, Peyronnet, Mme Bricq, MM. Charasse, Guérini, Mme M. André, MM. Collombat, Courrière, Dreyfus-Schmidt, Mahéas, Sueur, Sutour, les membres du Groupe Socialiste et apparentés.
Projet de loi N° 235 (2004-2005) adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence de sauvegarde des entreprises
Avant l'article 1er
Avant
l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 413-9 du code de l'organisation judiciaire est ainsi rédigé :
« Art. L. 413-9 - Les élections ont lieu au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours.
« Sont déclarés élus au premier tour les candidats ayant obtenu un nombre de voix au moins égal à la majorité des suffrages exprimés et au quart des électeurs inscrits.
« Si aucun candidat n'est élu au premier tour ou s'il reste des sièges à pourvoir, l'élection est acquise au second tour à la majorité relative des suffrages exprimés. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de voix au second tour, le plus âgé est proclamé élu. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement reproduit les dispositions actuelles de l'article L. 413-7, relatif au mode de scrutin. Il prévoit que les élections ont lieu au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours. Dans ce cadre, les électeurs votent pour des candidats, en nombre inférieur ou égal au nombre de sièges à pourvoir, et non une liste déjà constituée, de telle sorte qu'ils choisissent librement l'ordre et l'identité des personnes qu'ils souhaitent élire.
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