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Amendement N° 330 (Rejeté)
Clôture de la session ordinaire
Discuté en séance le 30 juin 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 27 juin 2005 par : MM. Badinter, C. Gautier, Yung, Frimat, Peyronnet, Mme Bricq, MM. Charasse, Guérini, Mme M. André, MM. Collombat, Courrière, Dreyfus-Schmidt, Mahéas, Sueur, Sutour, les membres du Groupe Socialiste et apparentés.
Projet de loi N° 235 (2004-2005) adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence de sauvegarde des entreprises
Avant l'article 1er
Avant
l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 414-4
du code de l'organisation judiciaire
est ainsi rédigé :
« Art. L. 414-4. - En dehors de toute action disciplinaire, le premier président de la cour d'appel peut donner un avertissement aux juges élus des tribunaux de commerce situés dans le ressort de sa cour. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement conforte la fonction « arbitrale » dévolue aux premiers présidents de cour d'appel. Il s'inspire de l'article 44 de l'ordonnance du 22 décembre 1958, qui reconnaît à ces chefs de juridiction le pouvoir de prononcer un avertissement à l'égard des magistrats du siège placés sous leur autorité.
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