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Amendement N° 340 (Retiré)
Clôture de la session ordinaire
Discuté en séance le 30 juin 2005
Déposé le 27 juin 2005 par : MM. Badinter, C. Gautier, Yung, Frimat, Peyronnet, Mme Bricq, MM. Charasse, Guérini, Mme M. André, MM. Collombat, Courrière, Dreyfus-Schmidt, Mahéas, Sueur, Sutour, les membres du Groupe Socialiste et apparentés.
Projet de loi N° 235 (2004-2005) adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence de sauvegarde des entreprises
Avant l'article 1er
Avant
l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 814-6 du code de commerce est ainsi rédigé :
« Art. L. 814-6 - Les modalités de rémunération des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises, qu'ils soient ou non inscrits sur la liste nationale, sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat.
« La rémunération des administrateurs judiciaires est forfaitaire. Le forfait dépend du nombre de salariés.»
« La rémunération des commissaires à l'exécution du plan est forfaitaire ».
« La rémunération du représentant du créancier est forfaitaire. Le forfait dépend du nombre de créanciers ».
« La rémunération du liquidateur est forfaitaire. Le forfait dépend du nombre d'actifs réalisés. »
« Lorsque le calcul de la rémunération de représentant des créanciers ou du liquidateur donne lieu à un droit supérieur à 15 000 €, la rémunération due au-delà de ce montant est arrêtée sur proposition du juge-commissaire, par la formation du jugement ; cette dernière peut, avant de se prononcer, entendre le débiteur, les contrôleurs ou tout créancier.
« Le décret en Conseil d'Etat précise également les règles de prise en charge de la rémunération des personnes appelées sur demande des mandataires de justice, à effectuer au profit de l'entreprise certaines tâches techniques non comprises dans les missions qui leur sont confiées.
Exposé Sommaire :
C'est sur la base de cet article, dont la rédaction est issue de la réforme du 3 janvier 2003 que le Garde des sceaux a pris, le 10 janvier 2004, un décret scandaleux qui a eu pour conséquence de faire exploser la rémunération des administrateurs et des mandataires judicaires.
Manifestement cette rédaction est mauvaise et totalement perverse. Elle a obligé le ministre de la Justice à prendre des mesures en totale contradiction avec les engagements pris devant la représentation nationale, le 5 décembre 2002.
C'est pourquoi, il convient d'en proposer une nouvelle rédaction.
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