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Amendement N° 343 (Rejeté)
Clôture de la session ordinaire
Discuté en séance le 30 juin 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 27 juin 2005 par : MM. Badinter, C. Gautier, Yung, Frimat, Peyronnet, Mme Bricq, MM. Charasse, Guérini, Mme M. André, MM. Collombat, Courrière, Dreyfus-Schmidt, Mahéas, Sueur, Sutour, les membres du Groupe Socialiste et apparentés.
Projet de loi N° 235 (2004-2005) adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence de sauvegarde des entreprises
Avant l'article 1er
Avantl'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa de l'article L. 811-2 du code de commerce, après le mot : « Toutefois » les mots : « à titre exceptionnel, » sont supprimés et après les mots : « le tribunal peut » les mots : «, par décision spécialement motivée et après avis du procureur de la République, » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
L'alinéa 2 de l'article L.811-2 du Code de commerce autorise les tribunaux, à désigner comme administrateur judiciaire des personnes physiques non inscrits sur la liste des administrateurs judiciaires. Néanmoins, la loi du 3 janvier 2003 a posé trois conditions à cette nomination. Ces conditions sont trop restrictives, il convient donc de les supprimer.
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