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Amendement N° 345 (Rejeté)
Clôture de la session ordinaire
Discuté en séance le 29 juin 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 27 juin 2005 par : MM. Badinter, C. Gautier, Yung, Frimat, Peyronnet, Mme Bricq, MM. Charasse, Guérini, Mme M. André, MM. Collombat, Courrière, Dreyfus-Schmidt, Mahéas, Sueur, Sutour, les membres du Groupe Socialiste et apparentés.
A la fin du texte proposé par cet article pour l'article L. 611-4 du code de commerce, après les mots :
en cessation des paiements
supprimer les mots :
depuis plus de quarante-cinq jours
Exposé Sommaire :
Les conditions d'ouverture de la période de conciliation ne sont pas suffisamment précises et méritent d'être rationalisées. Il convient en effet d'exclure l'hypothèse, actuellement visée par le texte, de la cessation des paiements depuis 45 jours. La conciliation ne devrait pas pouvoir inclure une période de cessation des paiements puisque son objectif est d'éviter la cessation des paiements. Dés lors, il importe de transposer les conditions de fonctionnement du règlement amiable.
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