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Amendement N° 353 (Retiré)
Clôture de la session ordinaire
Discuté en séance le 30 juin 2005
Déposé le 27 juin 2005 par : MM. Badinter, C. Gautier, Yung, Frimat, Peyronnet, Mme Bricq, MM. Charasse, Guérini, Mme M. André, MM. Collombat, Courrière, Dreyfus-Schmidt, Mahéas, Sueur, Sutour, les membres du Groupe Socialiste et apparentés.
Projet de loi N° 235 (2004-2005) adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence de sauvegarde des entreprises
Après l'article 10
Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'avant-dernier alinéa de l'article L. 812-8 du code de commerce est supprimé.
Exposé Sommaire :
Cet amendement est un amendement de cohérence avec le précédant qui portait sur les conditions d'incompatibilité de l'exercice de la profession d'administrateurs judiciaires. L'article L. 811-10 liste les incompatibilités pour la qualité de mandataire judiciaire, il est issu de la loi du 3 janvier 2003 portant réforme des mandataires judiciaires. Mais il prévoit des possibilités de cumul entre l'activité de consultant et de mandataire. Il importe de revenir sur ces tolérances.
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