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Amendement N° 359 (Rejeté)
Clôture de la session ordinaire
Discuté en séance le 30 juin 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 27 juin 2005 par : MM. Yung, Badinter, C. Gautier, Frimat, Peyronnet, Mme Bricq, MM. Charasse, Guérini, Mme M. André, MM. Collombat, Courrière, Dreyfus-Schmidt, Mahéas, Sueur, Sutour, les membres du Groupe Socialiste et apparentés.
Dans le dernier alinéa (II) du texte proposé par le 1° de cet article pour les I et II de l'article L. 622-1 du code de commerce, remplacer les mots :
de surveiller le débiteur dans sa gestion ou de l'assister
par les mots :
d'assister le débiteur
Exposé Sommaire :
Le débiteur décide lui-même du déclenchement de la procédure de sauvegarde, les administrateurs judiciaires ne doivent pas être perçus comme des contrôleurs de l'activité du chef d'entreprise. Ils ne sont pas censés exercer une tutelle sur les entreprises. Au contraire, lors de cette procédure, l'administrateur doit se contenter d'assister le débiteur.
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