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Amendement N° 362 (Retiré)
Clôture de la session ordinaire
Discuté en séance le 30 juin 2005
Déposé le 27 juin 2005 par : MM. Badinter, C. Gautier, Yung, Frimat, Peyronnet, Mme Bricq, MM. Charasse, Guérini, Mme M. André, MM. Collombat, Courrière, Dreyfus-Schmidt, Mahéas, Sueur, Sutour, les membres du Groupe Socialiste et apparentés.
Après le 2° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
….° Le cinquième alinéa (4°) du III est abrogé.
Exposé Sommaire :
Cet amendement est un amendement de coordination avec le précédent.
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