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Amendement N° 366 (Rejeté)
Clôture de la session ordinaire
Discuté en séance le 30 juin 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 27 juin 2005 par : MM. Badinter, C. Gautier, Yung, Frimat, Peyronnet, Mme Bricq, MM. Charasse, Guérini, Mme M. André, MM. Collombat, Courrière, Dreyfus-Schmidt, Mahéas, Sueur, Sutour, les membres du Groupe Socialiste et apparentés.
Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 626-27 du code de commerce :
« Les salariés et les créanciers publics sont réunis au sein des comités de créanciers par l'administrateur judiciaire, dans un délai de trente jours à compter du jugement d'ouverture de la procédure. Les modalités de décision collective des comités sont déterminées par décret.
Exposé Sommaire :
Il importe de faire représenter, au sein des comités de créanciers, les salariés et les créanciers publics. Cet amendement permettra ainsi de représenter toutes les catégories de créanciers et de rompre avec le déséquilibre de ce projet de loi qui négligeait les droits des créanciers salariés et des créanciers publics au profit des banques et des fournisseurs. Les modalités de décision, au sein de ce comité, relèvent du pouvoir réglementaire.
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