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Amendement N° 368 (Rejeté)
Clôture de la session ordinaire
Discuté en séance le 30 juin 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 27 juin 2005 par : MM. Yung, Badinter, C. Gautier, Frimat, Peyronnet, Mme Bricq, MM. Charasse, Guérini, Mme M. André, MM. Collombat, Courrière, Dreyfus-Schmidt, Mahéas, Sueur, Sutour, les membres du Groupe Socialiste et apparentés.
Dans le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 642-4 du code de commerce, après les mots :
au tribunal tous éléments
insérer les mots :
liés aux perspectives d'emploi et les informations
Exposé Sommaire :
Le tribunal ne doit pas seulement prendre en considération les éléments comptables des offres de reprise d'une entreprise. Afin de prendre une décision fondée sur les informations les plus précises, il doit aussi connaître les perspectives du ou des repreneurs en matière de ressources humaines.
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