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Amendement N° 369 (Retiré)
Clôture de la session ordinaire
Discuté en séance le 30 juin 2005
Déposé le 27 juin 2005 par : MM. Badinter, C. Gautier, Yung, Frimat, Peyronnet, Mme Bricq, MM. Charasse, Guérini, Mme M. André, MM. Collombat, Courrière, Dreyfus-Schmidt, Mahéas, Sueur, Sutour, les membres du Groupe Socialiste et apparentés.
Après les mots :
faute de gestion ayant
rédiger comme suit la fin du texte proposé par le 1° de cet article pour le premier alinéa de l'article L. 651-2 du code de commerce :
causé l'insuffisance d'actif, décider que les dettes de la personne morale seront supportées solidairement par tous les dirigeants de droit ou de fait ;
Exposé Sommaire :
L'article 143 supprime la responsabilité solidaire au profit de la responsabilité individuelle ce qui risque d'affaiblir la réparation de la victime de la faute de gestion. Cette proposition résulte directement de la proposition du Medef. Il convient pourtant de restaurer le mécanisme de la responsabilité solidaire entre les associés en écartant le principe de la responsabilité limitée au dommage causé par la faute de gestion.
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