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Amendement N° 371 (Retiré)
Clôture de la session ordinaire
Discuté en séance le 30 juin 2005
Déposé le 27 juin 2005 par : MM. Badinter, C. Gautier, Yung, Frimat, Peyronnet, Mme Bricq, MM. Charasse, Guérini, Mme M. André, MM. Collombat, Courrière, Dreyfus-Schmidt, Mahéas, Sueur, Sutour, les membres du Groupe Socialiste et apparentés.
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L.652-1 du code de commerce par un alinéa ainsi rédigé :
…° N'avoir pas respecté la condamnation en comblement de l'insuffisance d'actif au terme d'un délai déterminé par le Tribunal.
Exposé Sommaire :
L'article 145 allège excessivement les sanctions prévues par le droit positif envers les dirigeants à la charge desquels a été mis tout ou partie de l'insuffisance d'actif d'une personne morale et qui ne s'acquittent pas de cette dette. En conséquence, il convient de prévoir un nouveau mode de sanction telle que l'obligation aux dettes sociales. Il est donc proposé d'instaurer un 6èmecas d'ouverture de la sanction prévue par l'article L.652-1 du Code de commerce.
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