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Amendement N° 312 rectifié (Adopté)
Renvois pour avis
Discuté en séance le 13 avril 2005
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 avril 2005 par : MM. César, Vasselle, Texier, Mortemousque, Le Grand, Detcheverry, Mme Gousseau, M. Murat.
Compléter le II du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-9 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les prélèvements liés à la lutte anti-gel pour les cultures pérennes ;
Exposé Sommaire :
En terme quantitatif, les volumes d'eau prélevés pour la lutte anti-gel pour les cultures pérennes (arboriculture, viticulture) ne sont pas « consommés » en tant que tel, ces prélèvements ayant pour finalité de protéger les cultures du gel. Ces prélèvements n'ont donc pas à être soumis à une redevance étant donné que les volumes d'eau prélevés retournent directement au milieu naturel.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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