Amendement N° 314 rectifié (Retiré)

Par décret en date de 1966, a été instaurée une redevance de prélèvement, applicable à l'ensemble des usages de l'eau : domestiques, industriels et agricoles. Le texte laissait une grande liberté aux

agences de l'eau pour établir les barèmes et des dispositifs particuliers pour les différentes catégories d'usagers. Cet encadrement a permis l'établissement de redevances de prélèvement tenant compte de la spécificité de chacun des 6 bassins et de la différenciation entre l'eau de

consommation et l'eau de production, par l'introduction de coefficients d'usage.

Dans le projet de loi, il est prévu que les tarifs de redevance soient fixés par chaque agence dans la

limite de plafonds inscrits dans la loi. L'agence de l'eau fixera également le seuil de perception

(volumes prélevés en-dessous desquels la redevance n'est pas due), celui-ci ne devant pas dépasser

10000 m³/an hors zone de répartition des eaux et 7000 m³/an dans ces zones.

Les taux sont différents selon l'usage (irrigation, eau potable, autres usages économiques). Une

différenciation des taux est introduite en fonction de la catégorie de la ressource, zone de répartition

des eaux (catégorie 2) ou en dehors de ces zones (catégorie 1). Les prélèvements pour l'irrigation

effectués de manière collective dans une ressource de catégorie 2 seront affectés du taux relatif à la

catégorie 1.

Les taux plafonds proposés s'appuient sur le taux maximal actuellement appliqué en agriculture,

dans le Bassin Artois-Picardie. Or ce taux n'est pas du tout représentatif des taux classiquement

appliqués en France. Il concerne un secteur représentant moins de 20 % des prélèvements en

Artois-Picardie pour l'irrigation, eux-mêmes correspondant à une proportion très faible de la totalité

de l'eau consommée pour l'irrigation sur le territoire métropolitain.

Ainsi, en Adour-Garonne, en zone de répartition des eaux, le taux plafond envisagé est près de sept

fois supérieur au taux actuel. Le projet de loi pourrait donc conduire à des baisses de résultat courant avant impôt importantes. Une évaluation à partir d'exploitations types, réalisée par

l'Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture, montre qu'à 2 centimes d'€, selon les bassins, les

pourcentages de SAU irriguée et la nature des productions, les baisses de résultat courant avant

impôt atteignaient en Artois-Picardie, en Seine-Normandie, en Loire-Bretagne et en Adour-

Garonne, entre 2 et 7 % du résultat, ce qui est considérable et aura des répercussions sur l'activité et l'emploi agricoles et agroalimentaires ainsi que sur l'aménagement du territoire,

L'amendement proposé vise à abaisser les taux plafonds envisagés, tout en laissant des marges de

manœuvre au niveau des bassins pour prendre compte la diversité des situations.

NB:La rectification porte sur la liste des signataires.