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Amendement N° 419 3ème rectif. (Adopté)
Renvois pour avis
Discuté en séance le 7 avril 2005
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 6 avril 2005 par : MM. Vial et du Luart, Mme Gousseau, MM. Billard, Belot, Pierre, Beaumont, Lecerf, Ginoux, Hérisson, Braye, Doublet.
Projet de loi N° 240 (2004-2005) sur l'eau et les milieux aquatiques
Après l'article 16
Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au début de la première phrase du premier alinéa de l'article 16 bis de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique sont ajoutés les mots : « Les sociétés d'économie mixte autorisées et »
Exposé Sommaire :
L'amendement proposé est destiné à élargir l'accès à la procédure simplifiée pour l'implantation des micro-centrales hydrauliques aux sociétés d'économie mixte (SEM) autorisées.
Dans le texte actuel, cette possibilité est réservée aux seules « entreprises autorisées, aménagées et exploitées directement par les collectivités locales ou leurs groupements ».
Or il ne tient pas compte des évolutions locales et, en particulier, du recours des collectivités locales à l'économie mixte pour l'exploitation des micro-centrales.
Des cas similaires se présentent en Savoie. Les collectivités se retrouvent par conséquent face à des obstacles d'origine administratif pour l'implantation de l'ouvrage alors même que l'implantation d'une micro-centrale était autorisée sur les cours d'eau concernés.
L'élargissement proposé par cet amendement ne vise pas à assouplir les règles d'implantation
des micro-centrales hydrauliques, qui sont par ailleurs renforcées par ce projet de loi, mais bien à reconnaître aux SEM le bénéfice de ces procédures.
NB:La rectification ter consiste en la correction d'une erreur matérielle.
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