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Amendement N° 565 (Retiré)
Renvois pour avis
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 avril 2005 par : M. Raoult, Mme Bricq, M. Collombat, Mme Alquier, MM. Pastor, Piras, Lejeune, Trémel, Mme Herviaux, MM. Cazeau, Dauge, Peyronnet, Mme Y. Boyer, MM. Repentin, Lise, Marc, Le Pensec, Domeizel, Roujas, Mme M. André, MM. S. Larcher, Guérini, les membres du Groupe Socialiste.
I/ Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 2333-92 du code général des collectivités territoriales, après les mots :
leurs groupements
insérer les mots :
, les établissements publics de ces collectivités territoriales ou de ces groupements
II/ Dans le deuxième alinéa du même texte après les mots :
ou du groupement
insérer les mots :
ou de l'établissement public de cette collectivité territoriale ou de ce groupement
III/ Dans le dernier alinéa du même texte, après le mot :
groupement
insérer les mots :
, par l'établissement public de cette collectivité territoriale ou de ce groupement
Exposé Sommaire :
Il convient de modifier le présent article 23 pour que celui-ci prenne en compte toutes les personnes publiques qui pourraient avoir la charge du service. En effet, dans la rédaction proposée, les syndicats mixtes ou les établissements publics tels que les régies dotées de la personnalité morale étaient de facto évincés.
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