Amendement N° 566 (Tombe)

L'autorité chargée de délivrer les autorisation de construire doit en principe s'assurer de la compatibilité des projets à réaliser avec les capacités des infrastructures. Toutefois, avec le développement de l'intercommunalisation des services, les mécanismes de consultation qui s'étaient implicitement instaurés ont disparu.

Ainsi, il n'est pas rare que des autorisations de construire soient délivrées alors que le service intercommunalisé n'est pas en mesure de desservir l'immeuble projeté : absence de réseau, insuffisance des débits, etc. Dans ces cas, pâtissent de la situation engendrée aussi bien le constructeur (qui va découvrir), le service que les usagers existants (avec le coût généré par le raccordement des immeubles éloignés du réseau existant), tant du point de vue de la sécurité (des débits insuffisants sont dangereux pour la lutte contre l'incendie) que de celui de la salubrité (si les infrastructures de collecte sont inadaptées).

Certes des mécanismes récents permettent de « gérer » les extensions et renforcement de réseaux, notamment à travers la participation pour voirie et réseaux (PVR) de l'article L. 332-11-1 du Code de l'urbanisme, mais encore faut-il, pour être effective que la personne chargée d'instruire la demande ait recensé les besoins en infrastructures.

Dans les intérêts précités et pour une meilleure maîtrise de l'urbanisme également, il semble nécessaire de repréciser les consultations obligatoires des services par l'autorité instruisant les demandes de construire.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).