Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 572 (Retiré)
Renvois pour avis
Discuté en séance le 8 avril 2005
Déposé le 4 avril 2005 par : M. Raoult, Mme Bricq, M. Collombat, Mme Alquier, MM. Pastor, Piras, Lejeune, Trémel, Mme Herviaux, MM. Cazeau, Dauge, Peyronnet, Mme Y. Boyer, MM. Repentin, Lise, Marc, Le Pensec, Domeizel, Roujas, Mme M. André, MM. S. Larcher, Guérini, les membres du Groupe Socialiste et apparentés.
A la fin du second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2224-12-3 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
dans le délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° … du … sur l'eau et les milieux aquatiques
par les mots :
avant le 1erjanvier 2009
Exposé Sommaire :
Plafonnement de la partie fixe, afin de réguler au niveau national pour des motifs d'équité sociale le tarif relatif aux conditions d'accès au service public, avant toute consommation (et d'éviter indirectement toute vente d'eau à des tarifs excessivement bas – source de gaspillage de la ressource).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.