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Amendement N° 586 rectifié (Rejeté)
Renvois pour avis
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 avril 2005 par : MM. Raoult, Collombat, Mmes Bricq, Alquier, MM. Pastor, Piras, Lejeune, Trémel, Mme Herviaux, MM. Cazeau, Dauge, Peyronnet, Mme Y. Boyer, MM. Repentin, Lise, Marc, Le Pensec, Domeizel, Roujas, Mme M. André, MM. S. Larcher, Guérini, les membres du Groupe Socialiste.
Projet de loi N° 240 (2004-2005) sur l'eau et les milieux aquatiques
Avant l'article 28
Avantl'article 28, insérer un article additionnel rédigé comme suit :
I. - Avantl'article L. 2335-9 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article rédigé comme suit :
« Art. L. … - I. L'Etat peut attribuer des subventions en capital aux collectivités territoriales et à leurs groupements pour l'exécution des travaux d'adduction d'eau et d'assainissement en milieu rural.
« Les aides financières consenties sont réparties entre ces collectivités sous forme de dotations affectées à l'adduction d'eau et à l'assainissement.
« Le département règle, sur la base des propositions présentées par les collectivités concernées, la répartition de ces dotations entre les communes rurales et leurs groupements qui réalisent les travaux d'adduction d'eau et d'assainissement.
« II. Il est créé un fonds national de péréquation pour l'alimentation en eau et l'assainissement affecté au budget général de l'Etat et destiné à financer les opérations prévues au I.
« Les modalités de création de ce fonds sont fixées par décret. »
II. - La perte de recettes pour l'Etat résultant de la création d'un fonds national de péréquation pour l'alimentation en eau et l'assainissement est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L'article 121 de la loi de finances rectificative pour 2004 a organisé le transfert aux agences de l'eau des missions auparavant remplies par le fonds national pour le développement des adductions d'eau (FNDAE) supprimé depuis le 1erjanvier 2004. Ce faisant, la majorité a supprimé le principe même d'une péréquation nationale en direction des communes rurales dans ce domaine. Par ailleurs, il n'est pas assuré que les agences de l'eau pourront assurer en la matière une logique de péréquation comme le faisait le FNDAE. Considérant que la péréquation doit prioritairement se traduire par des dispositifs de solidarité nationale, le présent amendement propose de créer un fonds national de péréquation en matière d'adduction d'eau et d'assainissement en direction des communes rurales.
NB:La rectification consiste en un changement de place (D'un article additionnel après l'article 28 vers un article additionnel avant l'article 28)
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