Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 606 (Retiré)
Renvois pour avis
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 avril 2005 par : MM. Collombat, Raoult, Mmes Bricq, Alquier, MM. Pastor, Piras, Lejeune, Trémel, Mme Herviaux, MM. Cazeau, Dauge, Peyronnet, Mme Y. Boyer, MM. Repentin, Lise, Marc, Le Pensec, Domeizel, Roujas, Mme M. André, MM. S. Larcher, Guérini, les membres du Groupe Socialiste.
I - Après le quatrième alinéa (3°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213-8 du code de l'environnement, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le premier collège détient 50% du nombre total des sièges, le second et le troisième collèges détiennent respectivement 25% du nombre total des sièges. »
II - En conséquence, à la fin du premier alinéa du même texte, supprimer les mots :
à parts égales
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à modifier la composition des comités de bassin de la manière suivante :
- les représentants des collectivités territoriales disposent de 50% des sièges ;
- les représentants des usagers, des milieux socioprofessionnels, des associations de protection de l'environnement, de défense des consommateurs, des instances représentatives de la pêche et des personnes qualifiées disposent de 25% des sièges ;
- les représentants de l'Etat ou de ses établissements publics disposent également de 25% des sièges.
En effet, la production de l'eau, sa sécurisation, les réseaux d'adduction, les dispositifs d'épuration, sont autant de responsabilités qui reposent sur les
communes. Depuis la suppression du FNDAE et l'apport financier du pari mutuel, la contribution de l'Etat au financement de la politique de l'eau est réduite à sa plus simple expression.
Il est donc logique que les élus locaux disposent de la majorité des sièges dans les Comités de bassin et les conseils d'administration des agences de l'eau. En effet, la
tutelle de l'Etat ne se justifie plus.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.