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Amendement N° 646 (Tombe)
Renvois pour avis
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 4 avril 2005 par : M. Raoult, Mme Bricq, M. Collombat, Mme Alquier, MM. Pastor, Piras, Lejeune, Trémel, Mme Herviaux, MM. Cazeau, Dauge, Peyronnet, Mme Y. Boyer, MM. Repentin, Lise, Marc, Le Pensec, Domeizel, Roujas, Mme M. André, MM. S. Larcher, Guérini, les membres du Groupe Socialiste.
Rédiger comme suit les trois premiers alinéas du texte proposé par le 3° de cet article pour l'article
L. 1331-10
du code de la santé publique :
« Tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte doit être préalablement autorisé par la collectivité ou l'établissement public compétent en assainissement collectif, assurant la collecte à l'endroit du déversement. Ce régime s'applique également aux eaux pluviales autres que celles collectées sur la voirie publique, sauf disposition contraire du règlement de service.
« L'autorisation ne peut être délivrée qu'après avis favorable des collectivités ou des établissements publics compétents en assainissement collectif intervenant en aval dans la collecte, le transport et l'épuration des eaux, ainsi que l'élimination des boues. A défaut de réponse dans un délai d'un mois, l'avis est réputé favorable. L'autorité assurant la collecte à l'endroit du déversement procède à ces consultations dans les plus brefs délais suivant la saisine par le demandeur de l'autorisation de déversement.
« L'autorisation doit préciser la nature et la quantité des effluents rejetés autorisés. Tout changement dans la nature ou la quantité des eaux usées non domestiques rejetées doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation. »
Exposé Sommaire :
Cf. amendement n° 562.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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