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Sous-Amendement N° 23 à l'amendement N° 2 (Tombe)
Aéroports
Discuté en séance le 31 mars 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 mars 2005 par : MM. Reiner, Desessard, Angels, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Compléter le texte proposé par l'amendement n° 2 pour l'article L. 228-1 du code de l'aviation civile par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle auditionne, à son initiative ou à leur demande, les exploitants d'aérodromes, les transporteurs aériens, leurs organisations professionnelles, les collectivités territoriales et leurs groupements concernés ainsi que toute autre personne morale qu'elle juge compétente ou concernée.
Exposé Sommaire :
Le sous-amendement réintroduit une disposition figurant dans la rédaction actuelle de l'article 8A, tout en précisant explicitement que les élus locaux peuvent être auditionnés à leur demande.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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