Amendement N° 12 (Rejeté)

Décision du conseil constitutionnel

Discuté en séance le 14 avril 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 12 avril 2005 par : M. Trémel, Mme Y. Boyer, M. C. Gautier, Mme Herviaux, MM. Le Pensec, Marc, Saunier, Godefroy, Mme Voynet, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Photo de Pierre-Yvon Trémel Photo de Yolande Boyer Photo de Charles Gautier Photo de Odette Herviaux Photo de Louis Le Pensec Photo de François Marc Photo de Claude Saunier Photo de Jean-Pierre Godefroy Photo de Dominique Voynet 

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

La légalisation des sociétés de « manning » est inacceptable. La location de main-d'œuvre est interdite en France. La France ne peut cautionner de telles pratiques. Par ailleurs, elle empêche l'établissement d'un lien contractuel direct entre l'armateur et les navigants et par conséquent une application pleine et entière du régime de responsabilité notamment en matière de licenciement.

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