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Amendement N° 17 (Rejeté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 14 avril 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 12 avril 2005 par : M. Trémel, Mme Y. Boyer, M. C. Gautier, Mme Herviaux, MM. Le Pensec, Marc, Saunier, Godefroy, Mme Voynet, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Après les mots :
par l'armateur
supprimer la fin du premier alinéa de cet article.
Exposé Sommaire :
Un lien contractuel direct doit exister entre l'armateur et le navigant.
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