Amendement N° 18 (Rejeté)

Décision du conseil constitutionnel

Discuté en séance le 14 avril 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 12 avril 2005 par : M. Trémel, Mme Y. Boyer, M. C. Gautier, Mme Herviaux, MM. Le Pensec, Marc, Saunier, Godefroy, Mme Voynet, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Photo de Pierre-Yvon Trémel Photo de Yolande Boyer Photo de Charles Gautier Photo de Odette Herviaux Photo de Louis Le Pensec Photo de François Marc Photo de Claude Saunier Photo de Jean-Pierre Godefroy Photo de Dominique Voynet 

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

En cas de maladie d'un navigant, l'armateur est responsable du rapatriement sans délai s'il est nécessaire, et assure par tous les moyens la rémunération due au navigant malade jusqu'au terme initial de son contrat ainsi que des frais liés à la maladie.

Exposé Sommaire :

Garantir au marin malade de bonnes conditions de soins.

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