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Amendement N° 19 (Rejeté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 14 avril 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 12 avril 2005 par : M. Trémel, Mme Y. Boyer, M. C. Gautier, Mme Herviaux, MM. Le Pensec, Marc, Saunier, Godefroy, Mme Voynet, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Après le mot :
résultant
rédiger ainsi la fin du premier alinéa de cet article :
du code du travail maritime
Exposé Sommaire :
Il s'agit d'affirmer que, sur les navires battant pavillon français, c'est le code du travail maritime qui s'applique.
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