Amendement N° 2 (Rejeté)

Décision du conseil constitutionnel

Discuté en séance le 14 avril 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 12 avril 2005 par : M. Trémel, Mme Y. Boyer, M. C. Gautier, Mme Herviaux, MM. Le Pensec, Marc, Saunier, Godefroy, Mme Voynet, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Photo de Pierre-Yvon Trémel Photo de Yolande Boyer Photo de Charles Gautier Photo de Odette Herviaux Photo de Louis Le Pensec Photo de François Marc Photo de Claude Saunier Photo de Jean-Pierre Godefroy Photo de Dominique Voynet 

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Ce texte prévoit, contre toute logique de sécurité maritime, contre l'existence même des marins français et contre les dispositions du droit social français, la création d'un pavillon de complaisance. La baisse des coûts ne doit pas passer par l'emploi de personnels sans statut, exploités, sous-payés. Si les garanties accordées aux navigants étrangers sont supérieures à celles des TAAF, le texte aligne la réglementation sociale à bord des navires immatriculés au RIF sur les normes internationales réputées pour leur insuffisance. La recherche de la compétitivité ne peut légitimer une telle différenciation de traitement entre marins français et marins étrangers à bord d'un même bateau arborant le pavillon français. Le Gouvernement ne doit pas renoncer à se battre au niveau européen contre la généralisation des pratiques de dumping social et doit refuser de s'aligner au plus bas.

Cet amendement supprime donc la référence des navires pouvant s'immatriculer au RIF.

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