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Amendement N° 23 (Rejeté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 14 avril 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 12 avril 2005 par : M. Trémel, Mme Y. Boyer, M. C. Gautier, Mme Herviaux, MM. Le Pensec, Marc, Saunier, Godefroy, Mme Voynet, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Dans le dernier alinéa de cet article, après le mot :
internationales
insérer les mots :
et au code du travail maritime
Exposé Sommaire :
Il s'agit d'éviter la seule référence aux conventions internationales, qui ne sont souvent qu'un "droit minimum". La référence au Code du travail maritime est à la fois plus naturelle et plus protectrice.
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