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Amendement N° 24 (Rejeté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 14 avril 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 12 avril 2005 par : M. Trémel, Mme Y. Boyer, M. C. Gautier, Mme Herviaux, MM. Le Pensec, Marc, Saunier, Godefroy, Mme Voynet, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Après les mots :
aux frais de l'armateur
supprimer la fin du deuxième alinéa de cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend d'une part à supprimer la référence aux entreprises de travail maritime conformément aux amendements précédents et d'autre part à reconnaître au navigant licencié un droit à rapatriement aux frais de l'armateur quel que soit le motif du licenciement.
Cette prise en charge étant une tradition dans le monde maritime. L'appréciation de la faute lourde est de plus à la discrétion de l'armateur.
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