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Amendement N° 27 (Rejeté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 14 avril 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 12 avril 2005 par : M. Trémel, Mme Y. Boyer, M. C. Gautier, Mme Herviaux, MM. Le Pensec, Marc, Saunier, Godefroy, Mme Voynet, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Proposition de loi N° 265 (2004-2005) modifiée par l'Assemblée nationale relative à la création du registre international français
Après l'article 4
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le neuvième alinéa (h) de l'article 238 bis HN du code général des impôts, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice du régime cité ci-dessus est octroyé sur agrément du ministre du budget à la condition notamment que l'ensemble des membres de l'équipage se voit appliquer la législation sociale française. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte même.
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