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Amendement N° 28 (Rejeté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 14 avril 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 12 avril 2005 par : M. Trémel, Mme Y. Boyer, M. C. Gautier, Mme Herviaux, MM. Le Pensec, Marc, Saunier, Godefroy, Mme Voynet, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Proposition de loi N° 265 (2004-2005) modifiée par l'Assemblée nationale relative à la création du registre international français
Avant l'article 4
Avantl'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A bord des navires immatriculés au registre international français, l'ensemble des marins est protégé par le droit français du travail maritime à l'exception des marins originaires d'Etat disposant d'un droit plus protecteur, qui bénéficient du droit de leur pays d'origine.
Exposé Sommaire :
Application de la règle de droit la plus protectrice pour les salariés.
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