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Amendement N° 3 (Rejeté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 14 avril 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 12 avril 2005 par : M. Trémel, Mme Y. Boyer, M. C. Gautier, Mme Herviaux, MM. Le Pensec, Marc, Saunier, Godefroy, Mme Voynet, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
…° les navires appartenant à des entreprises publiques ou à des entreprises dont l'Etat est actionnaire principal.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à exclure les navires appartenant à des entreprises publiques ou à des entreprises dont l'Etat est actionnaire principal, de la possibilité d'immatriculation au registre international français. De telles entreprises ne peuvent s'exonérer de l'application du droit social français à l'ensemble des salariés travaillant sous leur autorité.
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