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Amendement N° 30 (Rejeté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 14 avril 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 12 avril 2005 par : M. Trémel, Mme Y. Boyer, M. C. Gautier, Mme Herviaux, MM. Le Pensec, Marc, Saunier, Godefroy, Mme Voynet, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Proposition de loi N° 265 (2004-2005) modifiée par l'Assemblée nationale relative à la création du registre international français
Après l'article 5
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le premier janvier 2006, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport sur le renforcement de la formation des gens de mer, et notamment sur l'avenir des écoles de la marine marchande française.
Exposé Sommaire :
Le registre international français ayant pour conséquence de réduire les débouchés professionnels des élèves officiers des écoles de la marine marchande, cet amendement vise notamment
à éclairer la représentation nationale sur l'avenir de cette formation. A noter que le rapport de la commission d'enquête sur le Prestige en juillet 2003 considéraient indissociables le développement du pavillon français et le renforcement de la formation des gens de mer.
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