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Amendement N° 6 (Rejeté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 14 avril 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 12 avril 2005 par : M. Trémel, Mme Y. Boyer, M. C. Gautier, Mme Herviaux, MM. Le Pensec, Marc, Saunier, Godefroy, Mme Voynet, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Proposition de loi N° 265 (2004-2005) modifiée par l'Assemblée nationale relative à la création du registre international français
Après l'article 3
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Pour des raisons de sécurité, l'ensemble de l'équipage doit parler une langue commune.
Exposé Sommaire :
La langue commune constitue un élément de sécurité essentiel sur un navire. De la rapidité de compréhension par l'ensemble des marins des ordres dépend souvent la sûreté.
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