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Amendement N° 11 (Retiré)
Adaptation au droit communautaire dans le domaine des marchés financiers
Discuté en séance le 2 mai 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 29 avril 2005 par : M. Marc, Mme Bricq, MM. Massion, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Masseret, Miquel, Moreigne, Sergent, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Dans le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 621-17-1 du code monétaire et financier, après les mots :
un marché réglementé
insérer les mots :
ou non
Exposé Sommaire :
La directive abus de marché est applicable à tous les marchés financiers, qu'ils soient réglementés ou non. De plus, la directive Marchés d'instruments financiers institue la fin du monopole des marchés réglementés. Par conséquent, le champ d'application de l'obligation de déclaration de soupçons, visée par l'article L. 621-17-1 nouveau ne doit pas être restreint aux marchés réglementés. L'obligation de déclaration de soupçons doit être applicable à toutes les transactions, y compris celles qui ont lieu hors marché.
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