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Amendement N° 13 (Tombe)
Adaptation au droit communautaire dans le domaine des marchés financiers
Discuté en séance le 2 mai 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 29 avril 2005 par : M. Marc, Mme Bricq, MM. Massion, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Masseret, Miquel, Moreigne, Sergent, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Après le troisième alinéa (2°) de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« …° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa rédigé comme suit :
« …) les détenteurs des quinze plus importants plans d'options donnant droit à la souscription d'actions ; »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser que l'exigence d'information concernant les transactions effectuées par les dirigeants sur les titres de leur société porte également sur les opérations financières réalisées par les titulaires de plans de « stock options » les plus importants.
La transparence doit être la plus large possible sans pour autant engendrer des coûts de gestion excessifs. La publicité des opérations sur titres réalisées par les titulaires des quinze plus importants plans de « stock options » de l'entreprise permettrait de renforcer opportunément l'information dont disposent les investisseurs. Ces opérations sont en effet particulièrement révélatrices de la santé de l'entreprise.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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