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Amendement N° 117 (Adopté)
Énergie
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 14 72 314 )
Déposé le 26 avril 2005 par : MM. Courteau, Bockel, Mmes Y. Boyer, Bricq, MM. Courrière, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Godefroy, Guérini, Mme Herviaux, MM. Krattinger, Pastor, Piras, Mme Printz, MM. Raoul, Reiner, Repentin, Ries, Teston, Trémel, Desessard, Mme Voynet, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 275 (2004-2005) adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture d'orientation sur l'énergie
Article 1er octies
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article supprime un article du code des douanes, introduit par la loi de finances pour 2005, et qui prévoit que le calcul du taux de prélèvement de TAGP ne serait plus effectué carburant par carburant mais de manière globalisée. Par cette modification, les sociétés distributrices de carburant pourraient être incitées à n'incorporer que de l'ETBE [(éthyl – tertio–butyl-éther) qui contient de l'isobutène résidu du raffinage du pétrole] au détriment du bioéthanol. Le développement de cette filière en serait condamné.
Pour cette raison, les auteurs de l'amendement demandent la suppression de cet article.
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