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Amendement N° 103 rectifié (Retiré)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 31 mai 2005
Discuté en séance le 15 juin 2005
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 10 juin 2005 par : MM. Barraux, César, Mortemousque, Revet, Texier, Murat, Vasselle.
Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article
L. 442-6 du code de commerce, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. … - Un rapport des décisions rendues sur le fondement du titre IV du livre IV du présent code sera adressé chaque année au Parlement ».
Exposé Sommaire :
Il est indispensable de pouvoir suivre l'évolution des décisions rendues sur le fondement du Titre IV du Code de commerce, c'est-à-dire concernant les pratiques commerciales. La publication de ces résultats aura un effet pédagogique et dissuasif.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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