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Amendement N° 106 rectifié (Retiré)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 31 mai 2005
Discuté en séance le 14 juin 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 juin 2005 par : MM. César, Mortemousque, Barraux, Revet, Texier, Murat, Vasselle.
Dans la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour remplacer le deuxième alinéa de l'article L. 127-1 du code du travail, après les mots :
d'économie sociale
insérer les mots :
ayant pour objet exclusif le travail à temps partagé
Exposé Sommaire :
Les modifications relatives aux sociétés coopératives du II de l'article 17 du projet loi visent à limiter le risque de confusion, dénaturation quant à l'objet même des groupements d'employeurs.
En effet, préciser que la constitution de groupement d'employeurs sous forme de société coopérative ne peut se faire qu'à la condition que ces sociétés aient pour objet exclusif le travail à temps partagé, permet de s'assurer que l'unique objet du groupement d'employeurs, qui est la pérennisation de l'emploi par le biais du travail à temps partagé, soit préservé.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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