Amendement N° 138 rectifié (Retiré)

Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 31 mai 2005

Discuté en séance le 14 juin 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 9 juin 2005 par : MM. Hérisson, Sido, Trucy.

Photo de Pierre Hérisson Photo de Bruno Sido Photo de François Trucy 

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 146-2 du code de commerce par un alinéa ainsi rédigé :

« Ces informations sont définies par le décret pris en application de l'article L. 330-3.

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à préciser le contenu du document d'information qui devra être fourni par le mandant au gérant-mandataire, afin que ce dernier puisse s'engager en toute connaissance de cause.

Il apparaît essentiel qu'un décret précise le contenu des informations pré-contractuelles qui devront être fournies sous peine d'une multiplication des contentieux.

Cet amendement propose donc de faire référence au décret pris en application de l'article L. 330-3 qui définit précisément la liste des informations pré-contractuelles que tout co-contractant mettant à disposition un nom commercial, une marque ou une enseigne est tenu de fournir.

NB:La rectification porte sur la liste des signataires.

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