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Amendement N° 139 rectifié (Retiré)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 31 mai 2005
Discuté en séance le 14 juin 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 juin 2005 par : MM. Hérisson, Sido, Trucy.
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé de cet article pour l'article L. 146-3 du code de commerce, après les mots :
entre les gérants-mandataires
insérer les mots :
personnes physiques
Exposé Sommaire :
L'article L. 146-3 fait référence au code du travail et aux accords collectifs qui ne peuvent, de fait, s'appliquer qu'aux seules personnes physiques.
En effet, les dispositions du code du travail, ainsi que celles négociées dans le cadre d'un accord collectif, ne peuvent pas s'appliquer aux personnes morales.
Cette précision indispensable, et conforme à notre droit, n'affecte en rien l'application des obligations du mandant prévues aux articles L. 146-1, L. 146-2 et L. 146-4, qui visent, légitimement, à protéger le gérant-mandataire qu'il soit personne physique ou morale.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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