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Amendement N° 140 rectifié (Retiré)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 31 mai 2005
Discuté en séance le 14 juin 2005
( amendement identique : 32 )
Déposé le 9 juin 2005 par : MM. Hérisson, Sido, Trucy.
Dans la seconde phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 146-4 du code de commerce, remplacer le mot :
lourde
par le mot :
grave
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de remplacer le terme « faute lourde » par « faute grave », cette notion étant mieux adaptée à la situation juridique visée.
En effet, la faute lourde est une notion de droit du travail qui n'existe pas en droit commercial.
Dès lors que les gérants-mandataires personnes morales peuvent être visés par cet article, il serait plus approprié de substituer aux termes de « faute lourde » ceux de « faute grave » utilisés en droit commercial et parfaitement qualifiés par la jurisprudence.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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